Qui doit demander le quitus fiscal ?

Par Philippe Mougeot

Le quitus fiscal est un document qui justifie de la situation fiscale d’un véhicule importé en France. Indispensable pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation, le quitus est délivré par votre service des impôts. Mais qui doit en faire la demande ? Et quand le demander ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le quitus fiscal.

Qui doit demander le quitus fiscal d’une voiture ?

A quoi sert le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal sert à prouver que le véhicule d’occasion importé est bien en règle au regard du paiement de la TVA française.

Ce document incontournable doit ensuite être joint au dossier de demande de certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés).

Sans lui, pas de carte grise française pour la voiture importée.

Import et quitus fiscal

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Comment faire la demande de quitus fiscal ?

Pour faire une demande de quitus fiscal, il faut remplir le formulaire 1993-PART-D-SD (« Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne par un particulier ou son mandataire »).

« La demande de quitus doit se faire dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule. »

Puis joignez plusieurs pièces justificatives pour compléter le dossier :

• Une pièce d’identité (CNI, passeport…)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule (en version définitive)
• Le certificat de cession ou la facture de vente, qui doivent indiquer :
  • Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur (et la raison sociale le cas échéant)
  • La date de cession
  • La nature, le genre, la marque et le type du véhicule
  • Le numéro de série du châssis
  • Le numéro d’immatriculation dans le pays d’origine
  • La date de première mise en circulation
  • Le kilométrage réel
  • Le prix de vente

Import Europe

Où faire la demande de quitus fiscal ?

Pour la grande majorité des résidents française, la demande de quitus fiscal se fait auprès du SIE, service des impôts des entreprises, de leur lieu de résidence.

Cependant pour quatre autres départements qui sont le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, il existe un service dédié qui s’appelle le SNQ, service national des quitus.

« Le quitus est délivré approximativement dans les deux semaines. »

La demande de quitus se fait de façon totalement dématérialisée. Retrouvez l’adresse courriel de votre centre avec la page dédiée avec un questionnaire dynamique.

Qui doit faire la demande de quitus fiscal ?

La demande de quitus fiscal doit être faite par le futur propriétaire du véhicule, donc l’acheteur.

Toutefois, celui-ci peut mandater un professionnel pour faire les démarches à sa place.

Audi A3 en import

Combien coûte le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document totalement gratuit, découvrez notre article “Quel est le coût du quitus fiscal ?” pour en savoir plus.

Cependant, vous devrez vous acquitter de la TVA Française à 20 % pour l’obtenir si vous importez une voiture neuve (c’est-à-dire si elle a moins de 6 000 km au compteur, ou si elle a roulé moins de 6 mois).

Cette TVA est à régler auprès du SIE.

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A l’occasion de l’import de votre véhicule, vous souhaitez peut-être déléguer toutes les formalités administratives à un spécialiste qui s’en occupera à votre place.

Courtage Auto est là pour ça.

Votre conseiller dédié va s’occuper de récupérer tous les documents administratifs liés à la vente, de gérer les éventuelles formalités de douanes (selon le pays d’achat) et de fret, mais aussi s’occuper de récupérer votre quitus fiscal à l’arrivée de votre voiture en France.

Sans avoir à vous soucier de toute cette procédure, votre import automobile vous semble tout de suite plus léger.

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