Qui délivre le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal fait partie des formalités administratives à gérer lorsque l’on procède à l’import d’une voiture d’occasion. Ce document indispensable à la nouvelle immatriculation du véhicule certifie que ce dernier est en règle au regard de l’administration fiscale.

A quoi sert le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale qui certifie que la voiture importée depuis un autre pays de l’Union Européenne est à jour du règlement de la TVA.

Le quitus fiscal est indispensable pour procéder à la nouvelle immatriculation du véhicule auprès de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés).

Importez votre véhicule

Comment demander le quitus fiscal ?

Pour faire une demande de quitus fiscal, vous devez télécharger et remplir le formulaire n° 1993-PART-D-SD intitulé : « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne par un particulier ou son mandataire ».

Import automobile, pensez au Quitus Fiscal

A ce formulaire, doivent être joints :

• La carte grise étrangère du véhicule
• La pièce d’identité du demandeur
• Le justificatif de domicile du demandeur (qui doit attester que l’acheteur est bien résident français)
• La facture d’achat pour un achat auprès d’un professionnel, ou le certificat de cession si la transaction a eu lieu avec un particulier. Que ce soit l’un ou l’autre de ces documents, doivent obligatoirement apparaître :
  • Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur (et la raison sociale le cas échéant)
  • La date de cession
  • La nature, le genre, la marque et le type du véhicule
  • Le numéro de série du châssis
  • Le numéro d’immatriculation dans le pays d’origine
  • La date de première mise en circulation
  • Le kilométrage réel
  • Le prix d’achat
• Dans le cas d’une demande par un mandataire, un mandat de représentation signé par l’acheteur

« La délivrance du quitus fiscal demande entre une et deux semaines de délai. »

Attention, car vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour faire votre demande de quitus fiscal à compter de la date de livraison du véhicule.

Auprès de qui obtenir le quitus fiscal ?

La demande de quitus fiscal se fait auprès du SIP (service des impôts des particuliers) ou du SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend la résidence de l’acheteur du véhicule.

Toutefois, pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin, un SNQ (service national des quitus) a été mis en place depuis janvier 2022. Ce nouveau bureau devrait être élargi aux autres départements dans les prochaines années.

Les dossiers de quitus fiscal se font presque exclusivement par voie dématérialisée. Retrouvez l’adresse du service dont vous dépendez grâce à ce formulaire dynamique des impôts.

Europe, à quoi sert le quitus fiscal ?

Quel coût pour obtenir un quitus fiscal ?

L’obtention du quitus fiscal est totalement gratuite, du moment que le règlement de la TVA est à jour.

Votre quitus fiscal avec Courtage Auto

Courtage Auto vous accompagne pour l’import de votre véhicule, et peut même s’occuper d’obtenir le quitus fiscal auprès de l’administration en votre nom.

Selon votre demande, nous pouvons aussi procéder à l’étude des annonces de vente qui ont éveillé votre intérêt, nous assurer que tous les papiers nécessaires à la vente et à la future immatriculation sont bien transmis, analyser l’état du véhicule et son historique d’entretien, et même assurer son rapatriement jusque devant chez vous.

Convoyage en Europe

En choisissant le soutien de nos experts pour votre opération d’importation, vous êtes certain que tout va se dérouler dans l’ordre chronologique imposé par l’administration. Ce qui vous permettra d’obtenir au plus tôt votre nouveau certificat d’immatriculation afin de rouler en toute liberté.

Demandez l’avis de votre courtier auto 

Nous sommes à l’écoute de votre projet pour vous proposer nos formules tout compris ou nos services à la carte.

D’autres articles sur le Quitus Fiscal :

Quels documents faut-il pour obtenir un quitus fiscal ?
Quel délai pour un quitus fiscal ?
Comment demander un quitus fiscal en ligne ?
Qui doit demander le certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
Combien coûte le quitus fiscal ?
Comment payer son quitus fiscal ?
Comment obtenir un quitus fiscal pour une voiture d’Allemagne ?