Quels documents pour obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document qui atteste qu’un véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Sésame indispensable à l’obtention de la carte grise française pour votre véhicule importé depuis l’un des pays de l’UE, le numéro de quitus fiscal doit ensuite être transmis à l’ANTS pour obtenir votre certificat d’immatriculation. Comment demander le quitus fiscal ? A qui s’adresser ? Et surtout, quels documents sont nécessaires ? Nous répondons à toutes vos questions.

Les formalités de l’import automobile

L’import d’une voiture depuis l’un des pays membres de l’UE est aujourd’hui largement facilité. Si quelques démarches restent encore à effectuer, les frais de douane sont inexistants et les délais administratifs sont tout à fait acceptables.

Pour autant, confier ce type de formalités à un mandataire vous permet d’avoir la certitude que tout va se dérouler de la façon la plus fluide possible. Chez Courtage Auto, nous pouvons nous occuper de toutes les démarches concernant l’import de votre véhicule et l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation en France.

Nous sommes aussi à vos côtés pour la vérification des annonces que vous avez sélectionnées, l’expertise du véhicule sur place et même son convoyage par camion jusque devant chez vous.

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Le formulaire de demande de quitus fiscal

La demande de quitus fiscal se fait en remplissant le formulaire 1993-PART-D-SD intitulé « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne paru un particulier (ou son mandataire) ».

« Le quitus fiscal est entièrement gratuit. »

Ce formulaire est à télécharger et à remplir avant d’être transmis au service concerné (SIE ou SNQ, voir plus bas).

L’import en Europe

Les documents nécessaires à l’obtention du quitus fiscal

Des pièces justificatives doivent être ajoutées à votre formulaire de demande de quitus fiscal :

• Une pièce d’identité (CNI, passeport…)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule (en version définitive)
• Le certificat de cession ou la facture de vente qui comporte obligatoirement :
  • Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur (et la raison sociale le cas échéant)
  • La date de cession
  • La nature, le genre, la marque et le type du véhicule
  • Le numéro de série du châssis
  • Le numéro d’immatriculation dans le pays d’origine
  • La date de première mise en circulation
  • Le kilométrage réel
  • Le prix d’achat

Si la demande de quitus concerne un véhicule neuf (moins de six mois ou moins de 6 000 km au compteur), le certificat de conformité émanant du constructeur doit lui aussi être ajouté au dossier.

Formalités d’importation : quels documents pour obtenir son Quitus Fiscale ?

Où demander son quitus fiscal ?

La demande de quitus fiscal doit être formulée dans les quinze jours suivant la date de livraison du véhicule en France.

Cette demande doit être émise auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre lieu de résidence, même pour les particuliers.

Cependant, quatre départements dépendent du Service national des quitus : le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin. Ces derniers doivent se tourner vers le SNQ de leur département pour déposer leur dossier.

Ce service exclusivement dédié à la délivrance des quitus devrait prochainement se généraliser à tout le territoire français.

« L’obtention du quitus fiscal prend une à deux semaines. »

La demande de quitus fiscal se fait de façon dématérialisée, par courriel au service concerné.

Pour savoir à qui vous adresser et obtenir les coordonnées du service, le site des Impôts met à votre disposition une page dédiée avec un questionnaire dynamique.

Votre nouveau certificat d’immatriculation

Avec votre quitus fiscal, vous voici prêt à faire votre demande de certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Lors du dépôt de la demande, inutile de transmettre le quitus fiscal au format papier, indiquer simplement le numéro qui lui a été attribué suffira.

Demandez l’avis de votre courtier auto 

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