Quel est le prix d’un quitus fiscal ?

Par Philippe Mougeot

Le quitus fiscal fait partie des documents administratifs à obtenir après l’import d’un véhicule. Indispensable pour demander une nouvelle immatriculation en France, ce document est fourni par le service des impôts ou le service national des quitus. Découvrez combien il en coûte pour avoir en mains ce précieux sésame.

Quel est le prix d’un quitus fiscal ?

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document qui atteste que votre véhicule est en règle d’un point de vue fiscal.

Être en règle pour un véhicule importé signifie :

• Avoir réglé les frais de douane afférents à l’import de la voiture
• Avoir réglé la TVA éventuellement due sur la valeur de la voiture

Le quitus est incontournable pour le dossier de demande d’immatriculation à déposer à l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) car il n’est pas possible d’immatriculer un véhicule qui reste redevable en termes de taxes.

Passage en douanes

Obtenez votre quitus fiscal

Comment obtient-on le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal s’obtient auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu de résidence. Cependant, si vous habitez dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, adressez-vous au Service national des quitus (SNQ).

Celui-ci se situe à Denain (département du Nord), mais la demande se fait obligatoirement par voie dématérialisée :

• Pour les particuliers à l’adresse : part@dgfip.finances.gouv.fr
• Pour les professionnels à l’adresse : pro@dgfip.finances.gouv.fr

Pour tous les autres départements, trouvez les coordonnées de votre SIE.

« Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule. »

Vous devez remplir et adresser le formulaire n°1993-PART-D-SD (ou n°1993-PRO-D-SD pour les professionnels) par mail, accompagné des pièces justificatives :

• Justificatif de domicile
• Pièce d’identité
• Certificat d’immatriculation du pays d’origine
• Facture d’achat ou certificat de cession
• Certificat de conformité du constructeur pour un véhicule neuf

Dossiers douaniers

Combien coûte le quitus fiscal ?

La délivrance du quitus fiscal ne coûte rien. Il s’agit d’un document totalement gratuit.

Mais vous pouvez être redevable de la TVA si vous avez acquis un véhicule neuf et non d’occasion. Celui-ci est considéré comme neuf dès lors qu’il a moins de 6 mois de mise en circulation ou moins de 6 000 km au compteur (une seule de ces deux conditions suffit).

Pour régler la TVA et obtenir votre quitus fiscal, tournez-vous vers le service des impôts dont vous dépendez.

Import automobile prêt à rouler

Vos démarches administratives d’import avec Courtage Auto

Que ce soit pour obtenir votre quitus fiscal auprès des impôts ou du SNQ, ou pour accomplir les différentes formalités administratives lors de la transaction, un conseiller Courtage Auto peut être à vos côtés et s’occuper de tout.

En effet, il n’y a pas que le quitus fiscal à se procurer. Cela commence déjà dès l’achat avec le vendeur qui doit fournir tous les documents nécessaires comme le certificat d’immatriculation d’origine (qui peut être en plusieurs volets distincts selon le pays) ou encore le certificat de conformité européen (qui peut aussi être demandé directement auprès du constructeur).

Votre référent chez Courtage Auto peut aussi vous proposer de gérer le rapatriement de votre nouvelle voiture, ou bien vous obtenir des plaques d’immatriculation temporaires afin que vous puissiez le convoyer vous-même.

Demandez l’avis de votre courtier auto 

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