Quel est le délai pour obtenir un quitus fiscal ?

Lors de l’importation d’un véhicule, l’administration fiscale doit s’assurer que celui-ci est en règle quant au paiement de la TVA. Si tel est le cas, elle délivre alors un quitus fiscal qui va permettre à l’acquéreur de faire immatriculer sa voiture et d’obtenir une carte grise en bonne et due forme. Vous l’aurez compris, le quitus fiscal n’est pas un document optionnel, mais sa délivrance se fait assez rapidement lorsqu’il n’y a aucune complication.

L’import, une nouvelle façon d’acheter sa voiture

L’importation d’un véhicule d’occasion est aujourd’hui une façon assez courante de trouver sa nouvelle voiture.

Il faut dire que cette démarche présente deux avantages indéniables :

• Le prix : dans de nombreux pays, le marché de l’occasion propose des tarifs de 20 à 25 % inférieurs à ceux du marché français.
• Le choix: en étendant votre recherche au-delà de nos frontières, vous accédez à un catalogue très étendu et pouvez même dénicher des finitions parfois indisponibles en France.

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Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal fait partie des documents indispensables à l’immatriculation d’un véhicule importé en France depuis l’un des pays de l’Union Européenne.

En effet, même si les échanges commerciaux sont largement facilités entre pays de l’UE, les taux de TVA ne sont quant à eux pas accordés d’un Etat à l’autre.

Cependant, la TVA n’est pas due sur les véhicules d’occasion, ce qui signifie que si la voiture importée est mise en circulation depuis plus de six mois, ou a parcouru plus de 6 000 km, elle est en règle au regard de l’administration fiscale.

« Le quitus fiscal est à fournir à l’ANTS lors de la demande d’immatriculation. »

Dans le cas contraire, il s’agit d’un véhicule considéré comme neuf au moment de son immatriculation en France. Il est alors nécessaire de régler la TVA afférente au taux de 20 % en France.

Si vous avez payé de la TVA lors de l’achat de votre véhicule à l’étranger, vous pouvez en demander le remboursement au vendeur professionnel ou à l’administration du pays d’achat.

Où demander son quitus fiscal ?

La demande de quitus fiscal se fait auprès du SIE (service des impôts des entreprises) de votre lieu de résidence (celui de l’acheteur).

« La demande de quitus fiscal se fait généralement par courriel. »

Exception faite des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin qui font l’objet d’une phase de test depuis les 1^er janvier 2022. En effet, ces quatre départements dépendent désormais du nouveau Service national des quitus, installé à Denain dans le 59.

Ce SNQ devrait être étendu à tout le territoire national d’ici quelques années.

Où demander le Quitus Fiscal ?

Comment demander son quitus fiscal ?

Pour demander le quitus fiscal de son véhicule importé, il faut remettre un dossier complet au service dont dépend votre département (SIE ou SNQ).

Ce dossier se constitue en premier lieu du formulaire de demande de quitus fiscal, le 1993-PART-D-SD qui s’intitule « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne (« quitus fiscal ») par un particulier (ou son mandataire) ».

« Le quitus fiscal est un document gratuit. »

La demande doit aussi comprendre plusieurs pièces justificatives :

• Une pièce d’identité (CNI, passeport…)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule (en version définitive)
• Le certificat de cession ou la facture de vente qui comporte obligatoirement :
  • Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur (et la raison sociale le cas échéant)
  • La date de cession
  • La nature, le genre, la marque et le type du véhicule
  • Le numéro de série du châssis
  • Le numéro d’immatriculation dans le pays d’origine
  • La date de première mise en circulation
  • Le kilométrage réel
  • Le prix d’achat

Quel délai pour obtenir le quitus fiscal ?

A partir du moment où le véhicule importé a été livré, vous avez quinze jours pour faire votre demande de quitus fiscal auprès de l’administration.

Ensuite, il faut compter entre une et deux semaines pour l’instruction du dossier et la délivrance du document.

Combien de temps pour obtenir son Quitus fiscal ?

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Chez Courtage Auto, nous nous chargeons d’importer des voitures en provenance des pays de l’UE (et autres) depuis 2012.

Nous vous proposons plusieurs formules d’accompagnement, mais vous laissons aussi libre de choisir nos services à la carte.

La demande de quitus fiscal fait partie des prestations que nous fournissons, tout comme vérifier bien avant la transaction que le véhicule est en règle dans son pays d’origine.

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