Comment obtenir le quitus fiscal d'une voiture ?

Lorsque l’on importe un véhicule depuis un pays étranger, il est essentiel de suivre étape par étape les démarches administratives qui vont permettre son rapatriement puis son immatriculation en France. Parmi les documents à présenter pour obtenir la nouvelle carte grise, le quitus fiscal fait partie des incontournables. Ce document émis par le service des impôts atteste que la voiture est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale française.

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Vous avez décidé de vous tourner vers l’importation pour votre prochain véhicule afin de profiter d’un catalogue exceptionnellement riche en versions sur chaque modèle, mais aussi pour bénéficier de tarifs particulièrement intéressants.

C’est une excellente option !

« Un véhicule d’occasion importé est souvent de 15 à 20 % moins cher que sur le marché français. »

Et maintenant il faut vous familiariser avec les quelques démarches à effectuer pour devenir le propriétaire officiel de la voiture importée. Le quitus fiscal est notamment l’un des sésames qui vous ouvrira les portes du poste de pilotage.

Officiellement appelé quitus fiscal n°1993-PART-D-SD, il est indispensable pour obtenir la carte grise française du véhicule.

Faites-vous accompagner pour votre import de véhicule

Pour demander votre quitus fiscal, vous pouvez effectuer la demande vous-même, ou vous faire accompagner par des professionnels qui s’occupent de tous ces aspects légaux et fiscaux à votre place

Qui délivre le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document du Trésor Public, c’est donc le SIE (Service des Impôts aux Entreprises) de votre lieu de résidence qui est habilité à vous le délivrer. Et ce, même pour les particuliers.

Vous pouvez faire votre demande de quitus fiscal en mains propres, par courrier ou même par courriel.

« La demande de quitus fiscal doit être faite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule. »

Cependant, certains départements ont totalement dématérialisée la démarche, ce qui implique que la demande doit obligatoirement être faite par courriel à l’adresse du SIE.

Trouvez ici les coordonnées de votre SIE de résidence

Attention toutefois, car depuis le 1^er janvier 2022, pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin, la demande de quitus fiscal doit être formulée par courriel au service national des quitus.

Démarches administratives

Quel document pour obtenir un quitus fiscal ?

Pour obtenir le quitus fiscal du véhicule que vous importez, vous devrez présenter :

• Une pièce d’identité (CNI, passeport…)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule (en version définitive)
• Le certificat de cession ou la facture de vente qui comporte obligatoirement :
  • Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur (et la raison sociale le cas échéant)
  • La date de cession
  • La nature, le genre, la marque et le type du véhicule
  • Le numéro de série du châssis
  • Le numéro d’immatriculation dans le pays d’origine
  • La date de première mise en circulation
  • Le kilométrage réel
  • Le prix d’achat

Quel est le délai pour obtenir un quitus fiscal ?

La délivrance du quitus fiscal par l’administration met approximativement une à deux semaines si le véhicule est en règle au regard du Fisc français. Pour en savoir plus sur le délai lisez notre article.

« Au sein des pays de l’UE, il n’y a pas de formalités douanières imposées. »

Comment faire une demande de quitus fiscal en ligne ?

Pour faire une demande de quitus fiscal en ligne, il faut d’abord télécharger le formulaire n°1393-PART-D-SD et l’adresser par courriel au service des impôts dont vous dépendez.

Comment payer un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est totalement gratuit pour une voiture d’occasion.

En revanche, s’il s’agit d’une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s’acquitter de la TVA française au taux de 20 %. Pour en savoir plus, découvrez notre article quel est le prix d’un quitus fiscal ?

« Le quitus fiscal est un document gratuit. »

Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d’achat, vous devez en demander le remboursement auprès de l’administration du pays d’achat.

Contrat de vente

Courtage Auto à vos côtés pour votre import de véhicule

Obtenir un quitus fiscal est possible pour un particulier.

Mais dans le cadre d’un import, il est important que tous les documents soient disponibles aux moments clés des étapes d’achat et de rapatriement.

Demandez l’avis de votre courtier auto 

Pour être sûr que tout se déroule le mieux possible, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts.

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