Comment payer un quitus fiscal ?

Choisir d’importer son véhicule depuis un autre pays européen engendre de fait des formalités administratives. Parmi celles-ci, le quitus fiscal a pour but de certifier que la voiture est en règle au regard de l’administration fiscale. Quand est-il nécessaire de payer pour obtenir le quitus fiscal ? Et à qui régler la somme ? Voici un point sur ce document méconnu mais pourtant indispensable à l’immatriculation d’un véhicule étranger en France.

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale qui atteste que le véhicule importé n’est pas soumis à la TVA, ou que l’acheteur s’en est déjà acquitté.

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule.

Ce quitus est ensuite nécessaire pour demander l’immatriculation de la voiture auprès de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés).

Le quitus fiscal c’est quoi ?

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Quand payer le quitus fiscal ?

La demande de quitus fiscal est totalement gratuite pour une voiture d’occasion importée.

En revanche, s’il s’agit d’un véhicule neuf, la TVA française au taux de 20 % du prix d’achat sera à acquitter. Dans ce cas, préférez acheter votre voiture HT. Si cela n’est pas possible auprès du vendeur, vous pourrez vous faire rembourser la TVA réglée lors de la transaction par l’administration du pays d’origine, mais cela vous impose une démarche supplémentaire et peut parfois prendre du temps.

« Le quitus fiscal est gratuit, mais la TVA reste due sur le neuf. »

Attention cependant aux occasions récentes et aux offres « 0 km ». En effet, une occasion qui a parcouru moins de 6 000 km ou qui a moins de 6 mois de mise en circulation est considérée comme une voiture neuve et engendre donc le paiement de la TVA lors de son import en France.

Pour toutes ces subtilités, et pour régler à votre place les démarches rébarbatives qui encadrent l’import, faites appel à des experts en la matière.

Maserati GranTurismo 2008

A qui régler le quitus fiscal ?

Pour régler une éventuelle TVA due sur votre voiture neuve en importation, c’est auprès du SIE (service des impôts des entreprises) de votre lieu de résidence qu’il faudra vous adresser. C’est d’ailleurs ce même service qui vous délivrera le quitus fiscal à présenter à l’ANTS pour l’immatriculation du véhicule.

« La TVA due est à acquitter par virement. »

Cependant, quatre départements français dépendent quant à eux d’une nouvelle administration : le SNQ (service national des quitus). Ces départements sont le Nord, la Moselle, le Bas-Rhin et le Pas-de-Calais. Ce service spécifiquement destiné à la délivrance des quitus devrait à termes être généralisé à tout le territoire français.

Europe

Comment demander le quitus fiscal ?

Pour obtenir votre quitus fiscal auprès du service dont vous dépendez, vous devez en faire la demande par courriel ou par courrier postal en envoyant le formulaire 1993-PART-D-SD dûment rempli. Découvrez notre article sur comment faire une demande de quitus en ligne ?

Les pièces suivantes sont également demandées :

• Une pièce d’identité (CNI, passeport…)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule (en version définitive)
• Le certificat de cession ou la facture de vente comprenant toutes les mentions nécessaires :
  • Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur (et la raison sociale le cas échéant)
  • La date de cession
  • La nature, le genre, la marque et le type du véhicule
  • Le numéro de série du châssis
  • Le numéro d’immatriculation dans le pays d’origine
  • La date de première mise en circulation
  • Le kilométrage réel
  • Le prix de vente

Administration fiscale

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