Comment obtenir le quitus fiscal pour une voiture allemande ?

Par Philippe Mougeot

Lors de l’import d’une voiture, plusieurs formalités doivent être accomplies pour permettre de demander son immatriculation en France. Si cet import a lieu depuis l’un des Etats membres de l’Union Européenne, comme l’Allemagne, le quitus fiscal fait partie des documents à joindre au dossier. Comment obtenir le quitus fiscal ? A qui le demander ? Peut-on confier l’opération à un tiers ? Toutes les réponses à vos questions.

Comment obtenir le quitus fiscal pour une voiture allemande ?

Qu’est-ce que le quitus fiscal pour un import ?

Lorsque l’on importe une voiture, différents frais peuvent s’ajouter au montant de la transaction. C’est notamment le cas de la TVA qui doit être réglée à l’arrivée du véhicule en France si :

• La voiture provient d’un pays hors UE
• La voiture n’est pas d’occasion : elle n’a pas encore six mois de mise en circulation ou n’a pas encore atteint 6 000 km au compteur

En revanche, pour l’import d’une voiture d’occasion depuis l’Allemagne vers la France, il n’y a à acquitter ni TVA à l’arrivée du véhicule, ni frais de douane.

« Hors la TVA éventuelle à régler, la délivrance du quitus fiscal est gratuite. »

Alors, pour prouver à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) que le véhicule est bien en règle au regard de l’administration fiscale française, vous devez présenter un quitus fiscal. Une démarche sans laquelle aucune immatriculation française ne pourra être délivrée.

Importez votre voiture d’Allemagne

Le quitus fiscal n’existe plus physiquement (format papier). Il est transmis par mail et seul son numéro de référence sera demandé par l’ANTS.

Import automobile : obtenir le quitus fiscal

Pourquoi importer une voiture d’Allemagne ?

L’Allemagne propose un important marché de l’occasion largement fourni par les marques phares nationales telles que BMW, Mercedes, Porsche, Audi ou encore Volkswagen.

Sur une occasion récente achetée en concession allemande, il est possible d’obtenir une garantie supplémentaire sur la mécanique.

Enfin, les tarifs constatés sur le marché allemand sont particulièrement intéressants pour l’acheteur. De nombreuses offres y affichent des prix de 15 à 20 % moins élevés qu’ailleurs.

Import Allemagne

A qui demander le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal se demande auprès de l’administration fiscale française.

Quatre départements français disposent d’un Service national des quitus spécialement dédié à cette tâche. Il s’agit du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin.

« La demande de quitus fiscal se fait uniquement par voie dématérialisée. »

Pour tous les autres départements français, c’est auprès du Service des impôts des entreprises qu’il faut déposer la demande.

Trouvez le centre dont vous dépendez sur le site des impôts.

Import clés en main

Comment obtenir votre quitus fiscal ?

Pour obtenir le quitus fiscal auprès de l’administration, il faut remplir le formulaire 1993-PART-D-SD intitulé « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne paru un particulier (ou son mandataire) ».

Plusieurs pièces justificatives sont également à inclure au dossier :

• Une pièce d’identité (CNI, passeport…)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule
• Le certificat de cession ou la facture de vente qui comporte obligatoirement :
  • Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur (et la raison sociale le cas échéant)
  • La date de cession
  • La nature, le genre, la marque et le type du véhicule
  • Le numéro de série du châssis
  • Le numéro d’immatriculation dans le pays d’origine
  • La date de première mise en circulation
  • Le kilométrage réel
  • Le prix d’achat

Comment obtenir votre quitus fiscal ?

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Nous nous chargeons de vous obtenir le quitus fiscal en France, mais plus important encore nous nous assurons que tous les papiers nécessaires à sa délivrance sont fournis lors de la vente.

En choisissant de faire appel à nos services, vous vous libérez de toutes les formalités administratives de votre import.

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