Comment obtenir le quitus fiscal d’une voiture italienne

Par Philippe Mougeot

Importer une voiture d’Italie permet d’accéder à un vaste catalogue de modèles et de profiter de tarifs très attractifs. Cependant, comme pour toute importation automobile, il faut accomplir certaines formalités administratives afin de pouvoir utiliser son nouveau véhicule en France. Celles-ci sont simplifiées, et détaxées, pour un import entre pays de l’UE, comme c’est le cas de l’Italie vers la France. Il n’en demeure pas moins que vous devrez fournir un quitus fiscal à l’administration française pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation.

Que faut-il faire pour avoir un quitus fiscal d’une voiture italienne ?

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration française et qui indique que le véhicule importé est bien en règles au regard des services fiscaux.

Concrètement, le quitus fiscal précise si la TVA française a bien été réglée et si les frais de douane ont été acquittés.

Pour l’importation d’un véhicule depuis l’Italie vers la France, au sein de l’Union Européenne donc, il n’y a aucun frais de douane à appliquer. Quant à la TVA française de 20 %, elle n’est due que si la voiture est considérée comme neuve. C’est le cas si elle a roulé moins de 6 000 km ou a été mise en circulation depuis moins de 6 mois.

De plus, la délivrance du quitus fiscal est totalement gratuite.

Vous n’aurez donc rien à payer pour l’obtenir si vous importez une voiture d’occasion depuis l’un des pays de l’UE.

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Où demander son quitus fiscal pour une voiture italienne ?

Peu importe la provenance du véhicule, le quitus fiscal se demande auprès du SIE, service des impôts des entreprises, pour la plupart des départements français.

Quatre font cependant exception et disposent d’un SNQ, service national des quitus, totalement dédié à cette tâche. Il s’agit des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin.

Retrouvez le centre qui gère votre commune sur le site des impôts.

« A termes, le Service national des quitus devrait être étendu à tout le territoire. »

Vous devez ensuite remettre au service concerné un dossier complet, à transmettre par mail au service dont vous dépendez, qui permette la délivrance du quitus fiscal :

• Le formulaire n°1393-PART-D-SD dûment rempli
• Une pièce d’identité (CNI, passeport…)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule (en version définitive)
• Le certificat de cession ou la facture de vente qui comporte obligatoirement :
  • Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur (et la raison sociale le cas échéant)
  • La date de cession
  • La nature, le genre, la marque et le type du véhicule
  • Le numéro de série du châssis
  • Le numéro d’immatriculation dans le pays d’origine
  • La date de première mise en circulation
  • Le kilométrage réel
  • Le prix d’achat

Obtenir son quitus fiscal

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