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Comment immatriculer une voiture achetée au Luxembourg ?
Trouver sa voiture au Luxembourg, l'importer en France puis l'immatriculer ne pose aucun problème particulier.
Par Philippe Mougeot
Le Luxembourg a beau être un pays de petite superficie, il n’en propose pas moins un marché de l’occasion des plus complets. Niché à une place stratégique, au carrefour de pays constructeurs, le Luxembourg profite des échanges sans frais de douane qui lient les pays de l’UE. De bonnes affaires sont disponibles sur ce marché, et l’immatriculation en France est des plus simples à obtenir.
Comment immatriculer une voiture achetée au Luxembourg ?
Le quitus fiscal pour un import Luxembourg
Le quitus fiscal est un document qui atteste que la voiture d’occasion importée en France depuis le Luxembourg est bien à jour des taxes qui lui incombent au regard de l’administration fiscale.
La TVA tout d’abord. En effet, si une voiture neuve est importée du Luxembourg, ou si une voiture d’occasion provient d’un pays extérieur à l’Union Européenne, alors la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 20 % est à régler en France.
En revanche, pour une voiture d’occasion importée du Luxembourg, qui est un Etat membre de l’UE, aucune TVA supplémentaire n’est à régler à l’arrivée du véhicule.
Import Luxembourg
Importez votre voiture du Luxembourg
Rappelons qu’une voiture d’occasion est un véhicule mis en circulation depuis plus de 6 mois et ayant roulé plus de 6 000 kilomètres.
« La délivrance du quitus fiscal est totalement gratuite. »
L’autre taxe à régler pour obtenir le quitus fiscal sont les frais de douane. Là encore, au sein de l’UE il n’y a pas de frais à acquitter lors du passage en douane (pour un véhicule en provenance d’une autre zone géographique, c’est le certificat de dédouanement 846a qui est en vigueur).
Import depuis le Luxembourg
Où obtenir le quitus fiscal lors d’un achat au Luxembourg ?
Le quitus fiscal est à demander auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
La démarche se fait de façon totalement dématérialisée avec un dossier comprenant :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le certificat d’immatriculation actuel
- Le certificat de cession pour un achat auprès d’un particulier
- Une facture de vente pour un achat auprès d’un professionnel
Pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin, un Service National des Quitus a été mis en place spécifiquement pour cette démarche.
A termes, le SNQ devrait être étendu à toute la France.
Import Europe
Immatriculer sa voiture achetée au Luxembourg
La demande de certificat d’immatriculation en France se fait auprès de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés).
Attention, ce n’est plus la peine de vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour votre demande, tout se passe désormais en ligne.
Le dossier de demande de carte grise pour une voiture d’occasion dont c’est la première immatriculation en France doit comporter :
- Le formulaire Cerfa n° 13750*07dûment rempli
- Le COC, certificat de conformité, qui est fourni par le vendeur. S’il ne vous a pas été remis, vous pouvez en faire la demande auprès du constructeur qui vous le fournira au format numérique, e-COC, moyennant un tarif compris entre 30 et 300 € selon le véhicule
- La pièce d’identité en cours de validité du nouveau propriétaire de la voiture
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Le quitus fiscal
Attention, si vous faites réaliser la démarche par un tiers, un mandat doit être établi. C’est notamment le cas si vous demandez à votre courtier automobile de s’occuper de toutes les formalités administratives à votre place.
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