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Comment faire une demande de quitus fiscal en ligne ?
Besoin d'obtenir un quitus fiscal rapidement ? Découvrez comment faire cette demande en ligne pour votre voiture !
Le quitus fiscal est un document indispensable pour obtenir le certificat d’immatriculation de votre véhicule importé auprès de l’ANTS. Celui-ci certifie que la voiture est en règle au regard de l’administration fiscale. Comment faire une demande de quitus en ligne ? Quels sont les documents nécessaires ? Quel est le délai d’obtention ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons des réponses précises.
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un document qui justifie que le véhicule importé est en règle quant au paiement de la TVA.
C’est donc l’administration fiscale française qui délivre ce quitus indispensable à l’immatriculation de la voiture.
« Chez Courtage Auto nous gérons toutes les formalités liées à l’import d’une voiture. »
La demande de quitus fiscal est totalement gratuite lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion. Mais pour une voiture considérée comme neuve (moins de 6 mois de mise en circulation, ou moins de 6 000 km), vous devrez vous acquitter de la TVA française à hauteur de 20 %.
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Vous pourrez ensuite demander le remboursement de la TVA étrangère auprès du vendeur si vous avez acquis le véhicule TTC.
Les transactions en UE
Le formulaire 1993-PART-D-SD
La demande de quitus fiscal se fait via le formulaire de « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne par un particulier (ou son mandataire) » n°1993-PART-D-SD.
Une fois ce formulaire rempli, vous devrez joindre diverses pièces justificatives au dossier.
Les documents nécessaires à la demande de quitus
Plusieurs documents justificatifs doivent être joints à la demande de quitus fiscal 1993-PART-D-SD, d’où l’importance d’obtenir les papiers de vente nécessaires et correctement remplis de la part du vendeur.
Pour faire votre demande de quitus, votre dossier doit regrouper :
- Une pièce d’identité (CNI, passeport…)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule (en version définitive)
- Le certificat de cession ou la facture de vente
« Pour une demande de quitus dématérialisée, vous devrez numériser tous ces documents. »
Le certificat de cession ou la facture doivent obligatoirement indiquer :
- Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
- Le nom et l’adresse de l’acheteur (et la raison sociale le cas échéant)
- La date de cession
- La nature, le genre, la marque et le type du véhicule
- Le numéro de série du châssis
- Le numéro d’immatriculation dans le pays d’origine
- La date de première mise en circulation
- Le kilométrage réel
- Le prix de vente
Formalités administratives
Auprès de qui faire la demande de quitus fiscal ?
La demande de quitus fiscal se fait soit (découvrez notre article Qui délivre le quitus fiscal ?) :
- Auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez.
- Auprès du SNQ (Service National des Quitus), uniquement pour les départements du Nord, Pas-de-Calais, Moselle et Bas-Rhin.
« La demande de quitus doit être déposée dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule. »
Que vous dépendiez d’un SIE ou d’un SNQ, vous pouvez retrouver toutes les coordonnées du service en fonction de votre situation géographique sur la page dédiée avec un questionnaire dynamique.
La demande se fait donc par courriel (certains services acceptent encore de recevoir du public, vérifiez avant de vous déplacer).
Prêt à prendre la route
Avec votre quitus fiscal en poche
Une fois que vous aurez obtenu votre quitus fiscal, vous pourrez enfin solliciter l’immatriculation de votre voiture en France, et clore le chapitre des formalités administratives.
« L’obtention du quitus fiscal met environ deux semaines. »
Le numéro de quitus (et non pas le document complet) sera à renseigner lors de votre demande de carte grise auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Le délai d’obtention de votre certificat d’immatriculation est d’environ un mois (découvrez nos articles sur le prix du quitus fiscal, qui doit le demander et comment payer son quitus fiscal ?).