Comment dédouaner une voiture importée hors UE ?

Toutes les voitures importées hors Europe doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : le justificatif fiscal et douanier de l’opération d’importation. Toutes aussi capitales que pour la TVA, les démarches douanières d’importation d’un véhicule neuf, comme neuf ou d’occasion, sont dissociées et diffèrent selon la provenance du véhicule, le territoire douanier et le marché intérieur : hors UE. Taxables ou pas. Quand aucun droit de douane n’est imposé lorsque le véhicule est importé d’un pays de l’UE, il est, en revanche, de mise, lorsque vous le faites venir d’un pays en-dehors de l’UE et de Suisse. Dans ce cas bien particulier, l’intervention d’un professionnel de terrain, frontalier de surcroît, peut s’avérer salutaire pour réduire le nombre d’étapes et gagner du temps.

Tour d’horizon des formalités obligatoires à votre départ et à votre retour, pour justifier, en cas de contrôle routier ou douanier, de la bonne conformité du véhicule.

Courtage Auto lève pour vous les obstacles douaniers pour les importations hors UE et fait le point sur les démarches légales à engager en vous traduisant certains termes douaniers.

Importez votre véhicule de SUISSE avec l’aide d’un courtier auto frontalier

Avant tout, l’achat d’un véhicule sur le territoire suisse (hors UE) nécessite que vous vous acquittiez de la TVA : soient 20 % supplémentaires, de laquelle il vous faudra déduire la TVA suisse, évaluée à 7,7 % (sur accord du vendeur suisse). Afin de récupérer la TVA helvétique, préférez passer par un intermédiaire (sur validation du vendeur uniquement).

Pour éviter de payer des frais de douanes imposés sur les véhicules conçus en-dehors de l’UE, il est important de se renseigner sur la provenance géographique du véhicule, pour savoir :

• s’il est fabriqué hors UE : 10 % de frais de douanes suisses supplémentaires sont dus.
• s’il a été conçu dans un pays de l’UE, une procuration est envoyée par nos services au vendeur qui vous remettra l’EUR1, un document douanier suisse.

Un dossier est envoyé aux services de douane qui procéderont au calcul de la TVA (vous souhaitez savoir comment acheter une voiture hors taxe, lisez notre article sur le sujet).

Demandez à votre conseiller de vous assister dans la constitution de votre dossier de douane

Vous résidez en France et vous souhaitez acheter un véhicule hors UE ? 

Les missions de Courtage Auto dévolues à l’importation d’un véhicule depuis la Suisse sont déployées bien en amont et en aval de la prise en mains de votre véhicule, dûment remplies l’une après l’autre, dans l’ordre chronologique suivant :

• prise de contact des vendeurs suisses pour l’obtention des différents documents administratifs
• expertise possible sur place par un cabinet agréé
• rapatriement de votre véhicule
• passage aux douanes suisses et françaises
• remise du dossier prêt pour l’immatriculation

COURTAGE AUTO gère le suivi de l’importation de votre véhicule hors UE et se charge de son dédouanement.

Dédouanement : quelles formalités

• un exemplaire de la déclaration de douane
• une quittance
• un certificat de dédouanement n° 846 A : vous devez présenter ce certificat, qui justifie que vous avez payé les droits et taxes, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule.

846A

Le certificat de dédouanement 846A remplace le quitus fiscal.

Il vous est remis par le service des douanes et accompagné d’un exemplaire de la déclaration de douanes et d’une quittance. Afin d’obtenir ce formulaire, vous devrez présenter aux douanes la facture de la vente, ou la déclaration de transit communautaire et le certificat d’immatriculation du véhicule.

Une fois le document douanier (846A) communiqué, vous pouvez effectuer votre demande de carte grise :

• il vous revient de vous acquitter de la TVA.
• vous devez présenter physiquement votre véhicule au bureau des douanes qui a traité votre dossier.

DREAL

Autrement appelé DRIEE, DRIRE, ou DEAL.  Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Organisme d’importation et d’homologation des véhicules hors UE ne disposant pas d’un COC. Pour l’obtenir, vous devez procéder à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL de votre région.

RTI

Ou procédure RTI. En cas de changement technique ou esthétique du véhicule, la DREAL vérifie si le véhicule est conforme aux normes européennes. Il vient remplacer le COC lorsqu’il est inexistant ou que les caractéristiques techniques ne correspondent plus avec celles du COC.

Toute donnée technique modifiée inscrite sur la carte grise doit être mentionnée sur le certificat d’immatriculation. Une demande auprès de la DREAL est obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise et une RTI.

CMR

Ou lettre de voiture CMR  (Contrat de Marchandises par Route) relève de la convention relative au transport international de marchandises par la route, elle doit être rédigée avant l’exécution du contrat de transport.

8 données importantes doivent y figurer :

– la date de l’établissement de cette lettre,
– les noms, adresse et numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire du transporteur,
– la date de la prise en charge de la marchandise,
– la nature et la quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés,
– le nom de l’expéditeur ou du remettant,
– l’adresse complète du lieu de chargement,
– le nom du destinataire,
– l’adresse complète du lieu de déchargement.

Frais douaniers : quel montant ?

Indépendants du véhicule acheté ou des services douaniers, les frais de douane sont dus au transporteur qui se charge d’importer votre véhicule de Suisse.*

 Où trouver le Pays de Provenance de votre véhicule ?

L’origine géographique est spécifiée dans le Numéro d’Homologation Européen présent dans le Certificat de Conformité Européen (COC) des véhicules importés ou dans le Certificat de Circulation (ex carte grise). Il peut être inscrit également sur la plaque moteur.

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Vous résidez en France et vous souhaitez acheter un véhicule provenant de l’UE ? 

L’acquisition d’un véhicule, neuf ou d’occasion dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ne fait pas l’objet de formalités douanières.

Pour rappel, des formalités douanières simplifiées sont exigées :

• le certificat d’immatriculation de la voiture ou un document officiel équivalent.
• la facture d’achat.
• si la voiture a transité par un autre pays : la déclaration transitaire communautaire externe (T1).
• si la voiture provient d’un pays qui a conclu un accord avec la communauté européenne : le certificat de l’origine préférentielle visée par le service des douanes du pays de départ.
• des plaques d’immatriculation d’origine et valides.

EUR.1

Le certificat de circulation EUR. 1 est un justificatif d’origine qui permet l’expédition de marchandises de l’Union Européenne vers la France.

La production de ce certificat permet de bénéficier d’une réduction voire, dans certains cas, d’être exonéré des droits de douane.

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*Douane.gouv.fr & ANTS